Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Conditions régissant l'utilisation de la plateforme Arcanes et l'achat de Crédits, conformément au droit belge et européen.
Préambule
1. Objet et Description du Service
Arcanes est un outil logiciel d'aide à la décision proposant des analyses automatisées d'investissements immobiliers. Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) via l'achat de Crédits.
⚠️ AVERTISSEMENT LÉGAL (Non-Conseil)
2. Définitions
3. Disponibilité et Statut Bêta
La Plateforme est proposée en version "Bêta". L'Utilisateur reconnaît et accepte que le service puisse contenir des bugs, des erreurs ou subir des interruptions temporaires. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (SLA).
4. Limites de l'Automatisation
Les résultats sont issus de traitements algorithmiques de données tierces. L'Éditeur ne vérifie pas manuellement l'exactitude des données sources (annonces, données cadastrales, PEB). Des biais ou erreurs d'interprétation sont possibles.
5. Avertissement sur les Risques et Limites
🚨 LIMITES INHÉRENTES À LA DONNÉE
Autonomie de l'Utilisateur
- L'Utilisateur reconnaît qu'il utilise Arcanes comme un simple outil d'information parmi d'autres. - Il s'engage à croiser ces données avec des visites physiques, des avis professionnels (notaires, experts) et sa propre analyse. - Arcanes ne peut être tenu responsable d'une décision d'investissement infructueuse, d'une moins-value latente ou réalisée, ou d'un défaut de locataire.
Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Vous agissez seul et sous votre entière responsabilité.
6. Obligations et Interdictions
L'utilisation de la Plateforme est strictement personnelle. Il est formellement interdit de :
- Pratiquer toute forme de 'scraping', 'crawling' ou extraction automatisée des données. - Revendre, sous-licencier ou redistribuer les analyses Arcanes à des tiers à titre onéreux ou gratuit. - Utiliser le service pour développer un service concurrent. - Partager ses identifiants : une session simultanée par compte. - Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
7. Propriété Intellectuelle
Le code source, les algorithmes, la base de données, les textes et le design sont la propriété exclusive de DIGITAL ARCANES SRL, protégés par le droit d'auteur (Livre XI du Code de droit économique) et le droit des producteurs de bases de données.
L'Utilisateur reçoit une licence d'utilisation limitée, non-exclusive, non-cessible et révocable, pour son usage personnel uniquement.
L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser les données d'utilisation de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du service.
8. Conditions de Vente (Crédits)
Les prix sont indiqués en Euros (€), TVA belge de 21% incluse. Les factures sont disponibles sur demande à legal@arcanes.be. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. L'Utilisateur sera averti par email 30 jours puis 7 jours avant l'expiration de ses Crédits. Passé ce délai, les Crédits expirés sont définitivement perdus.
8.4 RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
9. Données Personnelles (RGPD)
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le détail des traitements, finalités, bases légales et durées de conservation est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible à arcanes.be/privacy. L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant legal@arcanes.be. Responsable du traitement : DIGITAL ARCANES SRL, Rue des 4 Carrés 4, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be.
10. Responsabilité
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service et l'exactitude des données.
- EXCLUSIONS : L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris la perte d'exploitation, la perte de chance, le manque à gagner ou la perte de données. - PLAFOND : Sauf en cas de dol (faute intentionnelle), de faute lourde ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité financière de l'Éditeur envers l'Utilisateur est expressément limitée au montant total payé par l'Utilisateur durant les six (6) mois précédant le fait générateur du dommage. - DONNÉES TIERS : L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données sources (PEB, cadastre, annonces) fournies par des tiers.
11. Résiliation et Suspension
Éditeur
En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès au compte avec un préavis de 15 jours par email, sauf en cas de violation grave (fraude, scraping, atteinte à la sécurité) justifiant une suspension immédiate sans préavis. En cas de résiliation par l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur (arrêt du service, décision unilatérale), les Crédits non utilisés feront l'objet d'un remboursement prorata au tarif d'achat.
Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou sur demande à legal@arcanes.be. La clôture entraîne la perte définitive des Crédits non utilisés. L'Utilisateur reste libre de demander préalablement l'export de ses données conformément à l'article 20 du RGPD.
12. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
14. Force Majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne généralisée d'infrastructure (AWS, Supabase, Stripe), décision gouvernementale ou réglementaire. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat. Dans ce cas, les Crédits non utilisés seront remboursés au prorata.